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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
21/01/2022
USUFRUITIER DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE

Conséquence du décès du propriétaire de parts sociales ou technique de transmission d'entreprise de son vivant, le démembrement de titres sociaux est une...
20/01/2022
TAUX DE L'USURE AU 1

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 1 En...
19/01/2022
ENCADREMENT DES ANNONCES DE RÉDUCTIONS DE PRIX

Devant la nécessité d'adapter les règles existantes à la transformation numérique, le cadre juridique de la protection des consommateurs se renforce. C'est...
18/01/2022
STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR

Depuis le 1 Par ailleurs, le bénéfice du statut de conjoint collaborateur est maintenant limité à 5 ans au cours d'une carrière. Une personne ne pourra...
17/01/2022
AIDES AUX ENTREPRISES IMPACTÉES PAR LA SITUATION SANITAIRE

Face à la dégradation de la situation sanitaire, la fermeture des discothèques se prolonge en janvier 2022. Pour soutenir les établissements impactés,...
14/01/2022
PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES

La protection des consommateurs continue de s'adapter à la transformation numérique. Cette évolution a conduit dernièrement à l'adoption d'une ordonnance...
13/01/2022
REGISTRE UNIQUE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES

La réforme des sûretés opérée par l'ordonnance du 15 septembre 2021 a prévu l'instauration d'un registre unique des sûretés mobilières. Ce nouveau dispositif...
12/01/2022
RÉPARATION D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTROMÉNAGERS ET INFORMATIQUES

Depuis 2020, la loi impose aux réparateurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications de proposer au consommateur...
11/01/2022
NOUVELLE PROLONGATION DES AIDES AD HOC

Depuis le 13 juin 2020, un dispositif d'aide, sous la forme d'avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés, a été mis en place pour soulager la trésorerie...
10/01/2022
TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1

L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas. Les taux...
07/01/2022
RÉSILIATION DU BAIL COMMERCIAL EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU LOCATAIRE

Lorsque le locataire cesse de régler les loyers après sa mise en liquidation judiciaire, le bailleur est autorisé par la loi à faire constater la résiliation...
06/01/2022
DISPENSE DE PROCÉDURE POUR LES MARCHÉS PUBLICS INNOVANTS

Diverses mesures de simplification de la passation des marchés publics adoptées ces dernières années visent à favoriser l'accès à ces marchés, en particulier...
05/01/2022
INVENDUS NON ALIMENTAIRES

Depuis le 1 Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, cette prohibition vient seulement...
04/01/2022
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 3

L'INSEE a publié les indices du 3 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 119,70. Il augmente de + 3,46 % sur un an. Applicable aux baux portant...
03/01/2022
NOUVELLE AIDE « FERMETURE »

Une nouvelle aide dite « fermeture » est instituée pour compenser les coûts fixes de certaines entreprises, au titre de la période allant du 1 Réservée...
24/12/2021
CLAUSE DE NON-SOLLICITATION DE CLIENTÈLE

L'acquéreur d'un fonds de commerce s'engage, en contrepartie d'un prix de vente minoré, à ne pas solliciter certaines sociétés avec lesquelles son vendeur...
23/12/2021
DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment diffusé un bilan des sanctions prises...
22/12/2021
PROLONGATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ

L'aide du fonds de solidarité a pris fin au 30 septembre 2021, sauf pour les entreprises particulièrement touchées par la crise ou continuant de subir...
21/12/2021
NON-CUMUL DES AIDES AUX ENTREPRISES

Prenant la suite de l'aide « coûts fixes », instaurée depuis mars 2021, l'aide « coûts fixes rebond » permet la prise en charge des coûts fixes de certaines...
20/12/2021
PROLONGATION DES PRÊTS PARTICIPATIFS SOUTENUS PAR L'ÉTAT

Depuis mars 2021, certaines PME peuvent bénéficier d'un prêt participatif soutenu par l'État. Remboursable sur 8 ans, avec un différé de 4 ans, ce nouveau...
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