Le JT Quotidien
17 avril 2024 -
Durée : 00:03:40
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mercredi 17 avril : Usage abusif d’un terrain confié par une collectivité, Mise en demeure, Activités sociales du CSE sans condition d'ancienneté
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. crim. 13 mars 2024, n° 22-83689 FS-B ; cass. crim. 10 octobre 2001, n° 00-87605 P ; c. pén. art. 314-1
- CE n°472284 du 5 février 2024
- Cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16812 FSB
