ba
 

Échéancier

Échéancier : novembre
Le 5 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires d'octobre versés en octobre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1125, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6650 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d'octobre.
RF Web 2021-2, § 411
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement trimestriel ou mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS pour les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, sauf pour les professions libérales et les avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .Recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) due au titre de 2021 (sauf option pour un paiement mensuel le 20 du mois).
RF 2019-2, §§ 1292, 1297 et 1358 à 1374
Le 13 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre les États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en octobre 2021.
RF 2018-3, §§ 360 et 1190
Le 15 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires d'octobre versés en novembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1125, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6650 et 6950
Employeurs de moins de 50 salariés
Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires d'octobre.Pour les employeurs en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'octobre.
RF 1125, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6648, 6650 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de moins de 50 salariés (sauf TPE ayant opté pour un reversement trimestriel) et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d'octobre.
RF Web 2021-2, § 411
Tous contribuables
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement, par prélèvement à l'échéance ou en ligne) des impositions mises en recouvrement en septembre 2021.
Sociétés passibles de l'IS et ayant clos leur exercice le 31 juillet 2021
Télépaiement du solde de liquidation de l'IS et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués.
RF 1121, §§ 42-2 et 42-16
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en octobre 2021, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2020 est supérieur à 10 000 €.
FH 3869, § 4-46
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en octobre 2021
Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Déclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la DINR des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
RF 1124, §§ 216-1 à 216-6
Sociétés ayant prélevé, en octobre 2021, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Télédéclaration à la recette de la DINR et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
RF 1124, §§ 217-1 et 217-2
Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires
Télédéclaration et télépaiement : régime réel normal si la somme payée en 2020 a excédé 4 000 € : déclaration CA 3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois d'octobre 2021 ; régime simplifié d'imposition (redevables ayant opté pour les modalités du réel normal) : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois d'octobre 2021, par voie électronique ; régime des acomptes provisionnels : télérèglement de l'acompte sur octobre 2021 et remise de la déclaration correspondante, déclaration et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations de septembre 2021.
RF 1127, §§ 2703 et s.
Le 22 au plus tard
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un paiement mensuel à cette date (voir le détail au 5 du mois).
Le 25 au plus tard
Contributions AGIRC-ARRCO
Pour les employeurs payant les cotisations mensuellement, paiement des cotisations AGIRC-ARRCO d'octobre 2021.
RF 1125, §§ 7085 et 7087
Le 30 au plus tard
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 août 2021
Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours.
RF 1121, § 1-20