ba
 

Échéancier

Échéancier : juin
Le 6 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de mai versés en mai et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1125, §§ 6540, 6626, 6647, 6650 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de mai.
RF Web 2021-2, § 411
Contribution à la formation professionnelle
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de mai 2022.
RF 1125, §§ 3631, 3634, 3661 et 3670
Taxe d'apprentissage
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, déclaration en DSN et paiement à l'URSSAF de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de mai 2022.
RF 1125, §§ 3755 et 3820
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS pour les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, sauf pour les professions libérales et avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
RF 2021-4, §§ 1358 à 1366
Le 8 au plus tard
Tous contribuables
Déclaration des revenus 2021 (2042 et déclarations annexes), y compris l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), par voie électronique, pour les départements nos 55 à 974/ 976.
RF 1133, § 2535
Le 13 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients et de l'état statistique (ou EMEBI) ainsi que de la déclaration européenne des services (DES) entre membres de l'UE, pour lesquels la TVA est devenue exigible au cours du mois de mai 2022.
RF 2022-1, §§ 750 et 2250
Le 14 au plus tard
Redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Déclaration (3350 et, le cas échéant, 3350 A) pour chaque établissement et paiement au service des impôts des entreprises du lieu d'établissement.
FH à paraître
Le 15 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de mai versés en juin et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1125, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6650 et 6950
Employeurs de moins de 50 salariés
Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires de mai.Pour les employeurs payant mensuellement, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de mai.
RF 1125, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6650 et 6950
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de moins de 50 salariés (sauf TPE ayant opté pour un reversement trimestriel), et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de mai.
RF Web 2021-2, § 411
Contribution à la formation professionnelle
pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de mai 2022 ; pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution 1 % CPF-CDD dues au titre de mai 2022.
RF 1125, §§ 3631, 3634, 3661 et 3670
Taxe d'apprentissage
pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour tous les employeurs de moins de 50 salariés, déclaration en DSN de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de mai 2022 ; pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye et pour les employeurs de moins de 50 salariés en périodicité mensuelle, paiement à l'URSSAF de la fraction principale de la taxe d'apprentissage due au titre de mai 2022.
RF 1125, §§ 3755 et 3820
Tous contribuables
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement, ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en avril 2022.
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 28 février 2022
Télérèglement du solde de liquidation de l'IS et de contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués.
RF 1131, §§ 42-2 et 42-16
Sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
Télérèglement de l'acompte d'IS (si l'IS de référence excède 3 000 €) ou, le cas échéant, sans qu'aucune formalité soit requise, limitation ou dispense de l'acompte si le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est au moins égal à l'impôt exigible pour cet exercice.
RF 1131, § 41-1
Entreprises redevables de la CFE-IFER
Paiement par télérèglement de l'acompte de CFE 2022 égal à 50 % des cotisations 2021.
RF 1117, § 1952 ; présent FH, §§ 5-1 et s.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en mai 2022, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2021 est supérieur à 10 000 €.
FH 3869, § 4-46
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en mai 2022
Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Télédéclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.Télédéclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la direction des non-résidents (DINR) (ou au service des impôts du domicile du contribuable) des dividendes payés par une personne établie hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
RF 1134, §§ 216-1 à 216-3
Sociétés ayant prélevé, en mai 2022, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Télédéclaration à la direction des non-résidents (DINR) et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
RF 1134, §§ 217-1 et 217-2
Redevables de taxes sur le chiffre d'affaires
Auprès du service des impôts des entreprises par voie électronique  : régime réel normal si la somme payée en 2021 a excédé 4 000 € : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois de mai 2022 ; régime réel simplifié pour les redevables ayant opté pour les modalités du réel normal : déclaration CA 3 et paiement par voie électronique des taxes afférentes au mois de mai 2022 ; régime des acomptes provisionnels : déclaration CA 3 et paiement par voie électronique de l'acompte du mois de mai 2022 ; déclaration et paiement par voie électronique du solde des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril 2022.
RF 1127, § 2950
Le 20 au plus tard
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un paiement mensuel à cette date (voir le détail au 6 du mois).
Le 27 au plus tard
Contributions AGIRC-ARRCO
Pour les employeurs payant leurs cotisations mensuellement, paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de mai 2022.
RF 1125, §§ 7085 et 7086
Le 30 au plus tard
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 mars 2022
Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours.
RF 1131, § 1-20