Le JT Quotidien
20 février 2024 -
Durée : 00:03:31
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 20 février : Crédit d'impôt recherche, La charte du cotisant contrôlé est actualisée, Renonciation de l'héritier d'un associé de SARL à sa demande d'agrément
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- CAA Paris 13 décembre 2023, n° 22PA01220
- Arrêté du 30 janvier 2024, JO 6 février, texte 3
- Cass. com. 24 janvier 2024, n° 21-25416 ; c. com. art. L. 223-13 et L. 223-14
