Le JT Quotidien
28 novembre 2023 -
Durée : 00:03:41
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 28 novembre : Cession à prix minoré, Compte AT/MP : inscription avant le 11 décembre 2023, Communication au locataire d'un état des risques trop ancien.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- CE 25 octobre 2023, n° 466532
- www.ameli.fr (information du 2 novembre 2023)
- Cass. civ., 3e ch., 21 septembre 2023, n° 22-15850 D
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