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Taxes diverses

Report de l'échéance de contribution à l'audiovisuel public

Un délai de 3 mois est accordé aux entreprises relevant du secteur des cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une salle de sport pour s'acquitter de la contribution à l'audiovisuel public 2021.

Les entreprises relevant du secteur cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une salle de sport, qui rencontrent, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, des difficultés pour payer la contribution à l’audiovisuel public (CAP), ont la possibilité de reporter de trois mois la déclaration et le paiement de cette taxe (initialement prévus en avril 2021).

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette mesure doivent accomplir les formalités suivantes :

- pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la CAP à l’appui de la déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle déposée en juillet 2021 (date d’échéance : du 15 ou 24 juillet) ;

- pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition : déclarer et payer la CAP à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public, en juillet 2021.

Les entreprises doivent veiller à reporter de trois mois à la fois le montant déclaré et le montant payé, en indiquant ce report de trois mois dans le cadre « Observations » de la déclaration de TVA déposée en avril ou en mai grâce à la mention : « Covid-19 – Report CAP ». Il importe en effet que chaque mois, le montant payé corresponde parfaitement au montant déclaré.

On rappelle par ailleurs qu'une minoration de 25% s’applique sur le montant total de la CAP due par les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas 9 mois. Cette disposition s'applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d'activité annuelle est limitée à 9 mois notamment les circonstances extérieures ayant conduit à une fermeture de l'établissement (crise sanitaire notamment). Sont également concernés par cette minoration les établissements suivants : auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir) (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 40-17/02/2021).

Pour aller plus loin

Dictionnaire fiscal RF 2021, § 5900

Communiqué de presse n° 880 du 14 avril 2021 ; https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/faq_mesures_aide/20210414-nid_13644_faq_dgfip.pdf