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Fonds de solidarité : ce qui change pour l'aide du mois de mars 2021

Un décret publié au Journal officiel du 11 avril 2021 met en place le fonds de solidarité de mars 2021 et apporte plusieurs changements par rapport à celui de février 2021. Un autre décret publié le même jour vient en aide, via le fonds de solidarité, à certaines entreprises des territoires ultramarins.

Un premier décret pour le fonds de solidarité de mars 2021

Un premier décret du 10 avril 2021 fixe les règles pour bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021.

Par rapport à l'aide du mois de février 2021, une première nouveauté est à signaler : pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars, l'aide est plafonnée :

- soit à 1 500 € en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20 et 50 % ;

- soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %.

Par ailleurs, un régime était prévu pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un magasin interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial, à la condition que la surface commerciale utile du centre soit d'au moins 20 000 m2. Désormais, le régime s'applique dès 10 000 m2.

En outre, le nouveau décret adapte, dans les critères d'éligibilité, la date de début d'activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020.

Autre point à signaler, le nouveau texte gèle le choix de la référence de chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021.

Ainsi, comme l'a souligné la direction générale des finances publiques, la possibilité, pour l'entreprise, de choisir son chiffre d'affaires de référence pour le calcul de l'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de mars 2021 (c'est à dire de prendre soit le chiffre d'affaires du mois de mars 2019, soit le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019) ne sera plus possible dans la prochaine version du formulaire qui sera déployée. Le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur le formulaire du mois de mars devra reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021.

Enfin, le nouveau décret reconduit le dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d'une aide plafonnée à 3 000 € au lieu de 1 500 € (décret 2021-422 du 10 avril 2021).

Un second décret à signaler pour l'Outre-mer

Un second décret du 10 avril 2021 s'applique dans certains territoires ultramarins : La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française.

Il modifie les règles du fonds de solidarité pour apporter un dispositif spécifique aux entreprises de ces territoires lorsqu'elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et la maintenance navale (décret 2021-423 du 10 avril 2021).

Décret 2021-422 du 10 avril 2021, JO du 11 ; décret 2021-423 du 10 avril 2021, JO du 11