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Vie des affaires

Aides aux entreprises

Le délai pour demander l'aide « coûts fixes » est doublé

La demande d’aide « coûts fixes » pour janvier et février 2021 doit être déposée dans les 30 jours (et non plus 15) du versement de l'aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de février 2021.

Une aide bimestrielle de l'État

Le décret 2021-310 du 24 mars 2021 a mis en place une nouvelle aide aux entreprises. Elle s'adresse aux entreprises qui ont un niveau de charges fixes élevé et ont subi une perte de chiffre d'affaires significative à la suite de la crise sanitaire et des mesures de restriction mises en œuvre pour endiguer la progression de l'épidémie.

Ces entreprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide bimestrielle de l'État correspondant à la prise en charge d'une partie de leurs coûts fixes non couverts par leurs recettes.

L'aide correspond à 70 % des charges fixes pour les entreprises d'au moins 50 salariés et à 90 % des charges fixes pour les petites entreprises.

Trente jours au lieu de quinze pour demander l'aide pour janvier et février 2021

Un nouveau décret a modifié le délai pour obtenir l'aide « coûts fixes » des mois de janvier et février 2021 : la demande d’aide doit être déposée dans un délai de 30 jours (et non plus 15 jours) à compter du versement de l'aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de février 2021 (déc. 2021-310 du 24 mars 2021, art. 4 modifié).

S’agissant des entreprises qui ne bénéficient pas de ce versement, le délai n'est pas modifié et elles doivent donc présenter leur demande au plus tard le 25 avril 2021.

Décret 2021-388 du 3 avril 2021, JO du 4