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Vie des affaires

Délais de paiement

Les entreprises bénéficiant d'un prêt garanti par l'État risquent un contrôle de la direction de la concurrence

En 2020, la crise n'a pas empêché la direction de la concurrence de contrôler les délais de paiement des entreprises. Elle présente aujourd'hui son bilan et annonce qu'elle entend bien poursuivre ses contrôles spécialement auprès des entreprises qui bénéficient d'un prêt garanti par l'État.

900 établissements contrôlés en 2020

La direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle chaque année le respect des délais de paiement légaux. En 2020, elle a contrôlé à ce titre plus de 900 établissements, dont 35 entreprises publiques et 278 entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat.

Pour la DGCCRF, si toutes les entreprises sont tenues de respecter les délais légaux de paiement, il est tout particulièrement important de vérifier que tel est bien le cas de celles bénéficiaires d’un prêt garanti par l’État.

Elle rappelle que ce dispositif de soutien vise notamment à aider les entreprises à régler leurs fournisseurs dans le respect des délais légaux afin d’éviter une transmission des incidents de paiement à l’ensemble de l’économie.

Les conclusions de ces contrôles

Lors des contrôles effectués en 2020, il a été constaté que près de 30% des entreprises payaient une fraction non négligeable de leurs factures au-delà des délais légaux.

À l’issue des contrôles, lorsque des manquements ont été mis en évidence, les suites ont consisté pour 40% en des avertissements, pour 20% en des injonctions et pour 40% en des procédures d’amende administrative.

182 procédures d’amende administrative, représentant au total plus de 29,9 M€ ont ainsi été lancées en 2020, dont 91 décisions de sanction notifiées aux entreprises contrôlées (pour un montant total d’amendes de près de 9,4 M€), et 91 procédures de sanction en cours (pour un montant, non encore définitif, de plus de 20,5 M€).

Les contrôles prévus pour 2021

En 2021, la DGCCRF annonce qu'elle continuera de mener une action résolue de lutte contre les retards de paiement, en ciblant particulièrement ses contrôles sur les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’État.

Elle ajoute toutefois qu'elle fera preuve de pragmatisme dans ses contrôles et les suites qu’elle leur donnera, en tenant compte dans chaque dossier, à la fois de la gravité des manquements relevés et de la situation financière de l’entreprise contrôlée.

DGCCRF communiqué de presse du 22 février 2021