échéancier

Échéancier : octobre
Le 5 au plus tard
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre versés en septembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647 et 6950
Employeurs occupant plus de 9 et moins de 50 salariés
Pour les employeurs payant mensuellement et pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 11 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires d'août versés du 11 au 30 septembre (pour mémoire, la DSN était au 15 septembre, date limite reportée au 17 septembre en raison du week-end).
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647, 6648 et 6950
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20 ou un paiement trimestriel) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS dues par les travailleurs indépendants non agricoles, ainsi que, sauf pour les professions libérales et les avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
RF 2017-4, §§ 1358 à 1366
Le 11 au plus tard
Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en septembre 2018.
RF 2018-3, §§ 360 et 1190
Le 15 au plus tard
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre versés en octobre.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de septembre versés en octobre (sauf pour les employeurs en décalage de la paie avant le 24.11.2016 ; voir 18 et 31 octobre).
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647 et 6950
Employeurs occupant moins de 50 salariés payant mensuellement
Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647 et 6950
Employeurs occupant moins de 11 salariés payant trimestriellement
Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues au titre des salaires de juillet, août et septembre 2018.
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6650 et 6950
Employeurs de VRP à cartes multiples
Rémunérations versées aux VRP multicartes pour le 3e trimestre 2018 : déclaration et paiement à l'URSSAF d'Île-de-France des cotisations de sécurité sociale, du FNAL, de la contribution solidarité autonomie, du forfait social, de la contribution patronale au dialogue social, des cotisations d'assurance chômage, de l'AGS, de la CSG et de la CRDS afférents à ces rémunérations.
RF 1095, §§ 6630 et 6653
Tous contribuables
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement, par prélèvement à l'échéance ou en ligne) des impositions mises en recouvrement en août 2018.
Sociétés passibles de l'IS et ayant clos leur exercice le 30 juin 2018
Télépaiement des soldes de liquidation de l'IS et de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués.
RF 1092, §§ 42-2 et 42-16
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Télépaiement de la taxe sur les salaires, à l'aide de l'imprimé 2501, afférente aux rémunérations versées : en septembre 2018, si le montant total de la taxe sur les salaires acquittés en 2017 est supérieur à 10 000 € ; au cours du 3e trimestre 2018, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2017 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.
FH 3720, §§ 2-43 à 2-47
Sociétés ayant prélevé, en septembre 2018, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Télédéclaration à la direction des non-résidents (DINR) et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779) .
RF 1094, §§ 217-1 et 217-2
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en septembre 2018
Téléclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Télédéclaration (2778) et télépaiement auprès de la direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne.Télédéclaration (2778-DIV) et télépaiement auprès de la direction des non-résidents (DINR) des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire .
RF 1094, §§ 216-1 à 216-6 ; Présent FH, brève, p. 2
Personnes exerçant une activité en France et versant des salaires, pensions et revenus non commerciaux à des non-résidents
Dépôt de la déclaration 2494 et 2494-BIS et paiement au service des impôts des entreprises étrangères des retenues à la source versées au cours du 3e trimestre 2018.
RF 1094, §§ 210-18 à 210-20
Redevables des taxes sur le chiffre d'affaires
Télédéclaration et télépaiement : régime réel normal (ou régime simplifié avec option pour le paiement mensuel) : si la somme payée en 2017 a excédé 4 000 € : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois de septembre 2018 dans le cas contraire : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations des mois de juillet, d'août et de septembre 2018 ; régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte sur le mois de septembre 2018 et remise de la déclaration correspondante, déclaration (CA 3 et bulletin 3515) et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois d'août 2018.
RF 1087, §§ 2406 et s.
Le 18 au plus tard
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Pour les employeurs pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 11 au 20 du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de septembre versés du 11 au 20 octobre (pour mémoire, la DSN était au 15 octobre).
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647 et 6950
Le 20 au plus tard
Employeurs et travailleurs indépendants
Paiement mensuel des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour cette date (voir le détail au 5 du mois).
Le 25 au plus tard
Contributions AGIRC-ARRCO
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de septembre 2018 (en cas de paiement mensuel) ou du 2e trimestre 2018 (entreprises non mensualisées).
RF 1095, §§ 7085 et 7086
Le 31 au plus tard
Employeurs occupant 50 salariés et plus
Pour les employeurs pratiquant avant le 24.11.2016 le décalage de la paie du 21 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de septembre versés du 21 au 30 octobre (pour mémoire, la DSN était au 15 octobre).
RF 1095, §§ 6540, 6550, 6625, 6647, 6648 et 6950
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 juillet 2018
Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Délai supplémentaire de 15 jours
RF 1092, § 1-20
Redevables disposant d'un crédit de TVA
Télétransmission de la demande de remboursement du crédit de TVA déductible (imprimé 3519), au titre du 3e trimestre 2018.
RF 1087, § 2143