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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
17/07/2019
CESSION D'ENTREPRISE ASSORTIE D'UN CRÉDIT VENDEUR

Plus-values sur titres - Imposition au jour de la cession même en l'absence de paiement du prix par l'acquéreur
Social
17/07/2019
DÉCLARER LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS DANS LA DSN

Identification dans la DSN mensuelle des informations sur les bénéficiaires de l'OETH - Obligation pour tous les employeurs
16/07/2019
MODIFIER LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Soumettre au CE/CSE le règlement intérieur modifié - Sauf si la modification est imposée par l'inspecteur du travail
Fiscal TPE
16/07/2019
CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Exonération au titre de la cession de la résidence principale - Applicable même si délai de 16 mois entre le départ du logement et sa vente
15/07/2019
CESSION D'ACTIFS NUMÉRIQUES PAR UN PARTICULIER

Plus-values de cession d'actifs numériques réalisées à compter du 1 - Informations à porter sur la déclaration 2042
Social
15/07/2019
AUDIENCE DE LA COUR DE CASSATION SUR LE BARÈME MACRON

Barème visant à encadrer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
12/07/2019
LICENCIEMENT D'UN ANCIEN SALARIÉ PROTÉGÉ

Licenciement - Salarié protégé - Autorisation inspection du travail
Fiscal TPE
12/07/2019
CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Reconduction du CITE jusqu'au 31 décembre 2019 - Modification du champ et des modalités d'application
11/07/2019
DIRIGEANT DE PME PARTANT EN RETRAITE

Abattement fixe de 500 000 ? applicable au dirigeant de PME qui cède son entreprise à l'occasion de son départ en retraite - Non applicable à l'associé non dirigeant d'une société d'exercice libéral
Social
11/07/2019
RUPTURE CONVENTIONNELLE ET RÉTRACTATION DE L'EMPLOYEUR

Rupture conventionnelle - Exercice du droit de rétractation - Respect du délai
10/07/2019
PRESCRIPTION DU DÉLIT DE HARCÈLEMENT MORAL

Harcèlement moral - Calcul du délai de prescription - Point de départ du délai
Fiscal TPE
10/07/2019
SURAMORTISSEMENT FISCAL

Suramortissement fiscal en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME - Guide pratique mis en ligne par la Direction Générale des Entreprises
09/07/2019
ABUS DE DROIT FISCAL

Recours au démembrement de propriété dans le cadre de la transmission anticipée d'un patrimoine - Application « mesurée » du nouvel article L64 A et commentaires à venir
Social
09/07/2019
COTISATION AGS STABLE

AGS - Taux de la cotisation
Fiscal TPE
08/07/2019
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR MÉCÉNAT

Entreprises effectuant au cours d'un exercice pour plus de 10 000 ? de dons - Nouvelle obligation déclarative
05/07/2019
CRÉDIT D'IMPÔT POUR FRAIS DE GARDE D'ENFANT

Crédit d'impôt pour garde de jeunes enfants hors du domicile - Attribution de l'avantage fiscal en présence de parents séparés ou divorcés
Social
05/07/2019
INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

Des échecs répétés à une formation obligatoire autorisent l'employeur à invoquer une insuffisance professionnelle
04/07/2019
FIN DU « TAUX BUREAU »

Du « taux bureau » au taux « fonctions support » - Disparition du « taux bureau » au 31 décembre 2019
Fiscal TPE
04/07/2019
CONTRÔLE FISCAL

Obligation de transmission des documents obtenus de tiers - Le refus entraîne l'annulation des redressements pour lesquels l'administration a utilisé les documents en cause.
03/07/2019
TAXE FONCIÈRE

Exonération temporaire des constructions nouvelles - Applicable même si elle a été demandée sur le mauvais imprimé dès lors que les conditions de fond sont satisfaites.
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