Fiscal TPE
Droits de mutation
Changement de régime fiscal des sociétés : l’engagement de conservation des titres permet d’échapper au droit de mutation
Les sociétés et groupements changeant de régime fiscal pour être nouvellement ou à nouveau assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS) sont tenus au paiement de droits de mutation (CGI art. 809, II).
Ce changement peut toutefois être enregistré moyennant le paiement de droits fixes, si les associés s’engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date du changement (CGI art. 810, III).
L’administration vient de préciser que cette mesure s’applique notamment dans les situations suivantes :
-option d’une SCP soumise à l’impôt sur le revenu pour l’impôt sur les sociétés (BOFiP-BNC-SECT-70-10-10- § 260-06/12/2017) ;
-SARL de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes qui redeviennent passibles de l’IS (BOFiP-ENR-AVS-20-40-§ 150-06/12/2017) ;
-option des sociétés en participation et les sociétés créées de fait pour le régime des sociétés de capitaux (BOFiP-ENR-AVS-40-40- § 130-06/12/2017) ;
-transformation d’un GEIE en GIE de droit français ou en société en nom collectif (BOFiP-ENR-AVS-40-60-20- § 60-06/12/2017).
Actualités BOFiP du 6 décembre 2017
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