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Loi « Avenir professionnel » : le Conseil constitutionnel a été saisi
Sans grande surprise, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 1er août 2018, a fait l’objet de plusieurs saisines du Conseil constitutionnel.
Celles-ci datent du 3 août. Compte tenu du délai d’un mois dont dispose le Conseil pour se prononcer, l’issue du recours sera connue d’ici la rentrée, après quoi la loi pourra être publiée au Journal officiel, amputée le cas échéant des dispositions retoquées.
Le texte intégral des saisines est disponible en lien à la fin de cette information.
L’ensemble des mesures sont remises en cause au motif que le débat aurait manqué de clarté et de sincérité.
Plus spécifiquement, on notera que les recours portent tous sur l’adoption de l’amendement prévoyant d'ouvrir de manière anticipée la négociation de la convention d'assurance chômage (loi art. 57).
Plusieurs autres mesures sont aussi critiquées au motif qu’elles ont été ajoutées au projet de loi par l'Assemblée nationale alors qu'elles n'avaient été adoptées par aucune des deux chambres en première lecture (loi art. 1, 2, 9, 37 et 41).
D’autres enfin sont critiquées au motif qu’il s’agirait de « cavaliers législatifs », c’est-à-dire de mesures sans lien avec l’objet de la loi (ex. : l’article 66 sur le renforcement de la responsabilité sociale des plateformes électroniques à l'égard de leurs collaborateurs).
http://www.deputes-les-republicains.fr/images/documents/Saisine-du-Conseil-constitutionnel-AVENIR-PROFESSIONNEL-2018.pdf; http://lessocialistes.fr/saisine-du-conseil-constitutionnel-sur-la-loi-pour-la-liberte-de-choisir-son-avenir-professionnel/ ; http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/saisineLRSenat.pdf
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Date: 01/11/2024