Fiscal

Cotisation foncière des entreprises

Le caractère professionnel ou non de locaux loués dépend de leur utilisation par le preneur

En principe, les activités de locations ou sous-locations nues d'immeubles à usage d'habitation sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1447, I). Les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation s'entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d'un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le cadre d'un bail d'habitation.

Dans l'affaire, lors d'une vérification de comptabilité, une société se retrouve assujettie à la cotisation foncière des entreprises pour son activité de location, à une société, des murs d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées. La société conteste cette imposition au motif que son activité consiste à louer des locaux nus à usage d'habitation et ne présente de ce fait pas un caractère professionnel.

La cour administrative d'appel lui donne raison. Elle estime qu'il convient de se référer aux modalités effectives d'utilisation des locaux en cause par les personnes âgées qui les occupent en qualité de locataires de l'exploitant de l'établissement d'hébergement, sans tenir compte de l'usage professionnel que cet exploitant fait des locaux qu'il loue en vertu d'un bail commercial conclu avec la société requérante, qui en est propriétaire. Elle en déduit que l'activité de location exercée par cette société doit être regardée comme portant sur un immeuble nu à usage d'habitation.

Or, pour le conseil d'État, il convient de se référer à l'utilisation des locaux par le preneur pour déterminer s'ils sont loués par le bailleur à usage d'habitation. En l'espèce, la société requérante a donné à bail à une société un ensemble immobilier aux fins d'être exploité commercialement en tant qu'établissement d'hébergement pour personnes âgées. Ainsi, compte tenu de l'usage commercial auquel cet ensemble immobilier a été destiné par le preneur, l'activité de location exercée par le bailleur ne peut être regardée comme portant sur des immeubles nus à usage d'habitation. Est sans incidence la circonstance que l'exploitant exerce une activité d'hébergement de personnes âgées dans les locaux en cause. Par suite, l'activité de la société requérante est réputée revêtir un caractère professionnel.

CE 4 mai 2018, n°402897

Date: 01/11/2024

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